Remove Me
Analyse gratuite

Glossaire

Le vocabulaire de la protection des données

Chaque terme est défini d'après une page officielle citée. Ces définitions informent, elles ne constituent pas un conseil juridique.

A
Accountability
Obligation pour les organismes de mettre en œuvre des mécanismes et procédures internes permettant de démontrer le respect des règles de protection des données.
Source : CNIL : Accountability
Analyse d'impact (AIPD)
Étude à mener lorsqu'un traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Elle décrit le traitement, évalue sa nécessité et sa proportionnalité, et étudie les risques pour la sécurité des données.
Source : CNIL : Analyse d'impact (AIPD)
B
Base légale
Ce qui autorise légalement un traitement de données. Le RGPD en prévoit six : le consentement, le contrat, l'obligation légale, la sauvegarde des intérêts vitaux, l'intérêt public et les intérêts légitimes.
Source : CNIL : Base légale
C
Clauses contractuelles types
Modèles de clauses adoptés par la Commission européenne pour encadrer les transferts de données personnelles vers des destinataires situés hors de l'Union européenne.
Source : CNIL : Clauses contractuelles types
CNIL
Commission nationale de l'informatique et des libertés : autorité administrative indépendante créée en 1978, dirigée par un collège pluraliste de 17 commissaires.
Source : CNIL : CNIL
Consentement
Accord de la personne concernée à ce que ses données soient collectées et utilisées. C'est l'une des six bases légales prévues par le RGPD. Il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.
Source : CNIL : Consentement
Courtier en données (data broker)
Intermédiaire de l'écosystème de la prospection commerciale qui procède à la revente de données. La CNIL les nomme courtiers en données, ou data brokers en anglais.
Source : CNIL : Courtiers en données, sanction de la société TAGADAMEDIA
Credential stuffing
Tentatives d'authentification massives, automatisées ou manuelles, à partir de couples identifiant et mot de passe issus de violations de données. Elle réussit parce que beaucoup d'utilisateurs réutilisent les mêmes identifiants sur plusieurs sites.
Source : CNIL : Credential stuffing
D
Délégué à la protection des données (DPO)
Personne chargée de mettre en œuvre la conformité au règlement européen au sein de l'organisme qui l'a désignée, pour l'ensemble de ses traitements. Sa désignation est obligatoire dans certains cas.
Source : CNIL : Délégué à la protection des données (DPO)
Destinataire
Personne habilitée à obtenir communication de données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions.
Source : CNIL : Destinataire
Donnée personnelle
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. L'identification peut être directe (nom, prénom) ou indirecte (numéro de téléphone, adresse postale ou de courriel, voix, image), à partir d'une seule donnée ou du croisement de plusieurs.
Source : CNIL : Donnée personnelle
Donnée sensible
Catégorie particulière de données personnelles : origine raciale ou ethnique supposée, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, biométriques, de santé ou relatives à la vie ou à l'orientation sexuelle. Le règlement européen interdit en principe de les recueillir ou de les utiliser, sauf cas prévus, comme le consentement exprès.
Source : CNIL : Donnée sensible
Droit à l'effacement
Droit de demander à un organisme l'effacement de données personnelles vous concernant, notamment lorsqu'elles servent à de la prospection, ne sont plus nécessaires, que vous retirez votre consentement, que le traitement est illicite ou que vous vous êtes opposé au traitement sans motif légitime ou impérieux de refus.
Source : CNIL : Le droit à l'effacement
Droit à l'information
Quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement doit informer les personnes de son identité, de l'objectif de la collecte, de son caractère obligatoire ou facultatif, des destinataires, des droits reconnus et des éventuels transferts hors de l'Union européenne.
Source : CNIL : Droit à l'information
Droit à la limitation du traitement
Droit de demander à un organisme de geler temporairement l'utilisation de certaines données : il ne doit plus les utiliser mais doit les conserver, par exemple pendant la vérification d'une contestation d'exactitude.
Source : CNIL : Le droit à la limitation du traitement
Droit au déréférencement
Droit de demander directement à un moteur de recherche de désindexer une page web associée à vos nom et prénom. Le contenu d'origine n'est pas effacé du site source et reste accessible autrement.
Source : CNIL : Droit au déréférencement
Droit d'accès
Toute personne peut prendre connaissance de l'intégralité des données la concernant en s'adressant à ceux qui les détiennent, et en obtenir une copie gratuitement.
Source : CNIL : Droit d'accès
Droit d'accès indirect
Toute personne peut demander à la CNIL de vérifier les renseignements qui peuvent la concerner dans les fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique.
Source : CNIL : Droit d'accès indirect
Droit d'opposition
Droit de s'opposer à ce que vos données soient utilisées par un organisme pour un objectif précis. Il faut invoquer des raisons tenant à votre situation particulière, sauf pour la prospection commerciale, à laquelle on peut s'opposer sans motif.
Source : CNIL : Droit d'opposition
Droit de rectification
Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsque des erreurs ou inexactitudes sont décelées, ou lorsque la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.
Source : CNIL : Droit de rectification
F
Finalité d'un traitement
Objectif principal de l'utilisation de données personnelles. Les données sont collectées pour un but déterminé et légitime et ne sont pas traitées ensuite de façon incompatible avec cet objectif.
Source : CNIL : Finalité d'un traitement
Fingerprinting
Technique qui vise à identifier de façon unique un utilisateur à partir des caractéristiques techniques de son navigateur (taille d'écran, système d'exploitation, etc.). Les outils de gestion des cookies ne permettent pas de s'y opposer.
Source : CNIL : Fingerprinting
H
Hachage
Fonction qui permet de stocker une empreinte des mots de passe plutôt que les mots de passe en clair. Il faut utiliser un algorithme public réputé fort : MD5 n'en fait plus partie.
Source : CNIL : Hachage
Hameçonnage (phishing)
Technique par laquelle des personnes malveillantes, via la messagerie, tentent de mettre la main sur vos données personnelles. Les messages sont généralement envoyés à un grand nombre de cibles et peu personnalisés.
Source : CNIL : Phishing, hameçonnage
I
Identifiant publicitaire
Identifiant numérique généré par le système d'exploitation d'un terminal, que les applications peuvent demander, conçu pour identifier un même utilisateur d'une application à l'autre. Il permet notamment le ciblage publicitaire.
Source : CNIL : Identifiant publicitaire
L
Listes d'opposition
Listes qui recensent les personnes ayant fait connaître leur opposition à être prospectées dans le cadre d'opérations de marketing.
Source : CNIL : Listes d'opposition
M
Mesure d'audience
Collecte de statistiques de fréquentation ou de performance d'un site ou d'une application, par des outils simples ou complexes (tests A/B, cartes de chaleur, rejeu de session).
Source : CNIL : Mesure d'audience
Minimisation
Principe selon lequel les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement.
Source : CNIL : Minimisation
Mise en demeure
Décision de la présidente de la CNIL qui énumère les manquements reprochés à un organisme et les mesures à prendre pour se mettre en conformité dans un délai fixé. La procédure de sanction n'est alors pas engagée.
Source : CNIL : Mise en demeure
P
Pixel espion (tracking pixel)
Méthode de traçage alternative aux cookies, souvent une image d'un pixel invisible dont le chargement informe le serveur qu'un utilisateur a visité une page ou lu un courriel.
Source : CNIL : Pixel espion (tracking pixel)
Publicité ciblée
Technique publicitaire qui identifie les personnes individuellement pour leur diffuser des messages en fonction de caractéristiques individuelles. Elle repose sur des profils, souvent construits avec des traceurs comme les cookies ou achetés à des tiers.
Source : CNIL : Publicité ciblée
R
Reconnaissance faciale
Technique qui, à partir des traits du visage, permet d'authentifier une personne (vérifier qu'elle est bien celle qu'elle prétend être) ou de l'identifier (la retrouver dans un groupe, une image ou une base de données).
Source : CNIL : Reconnaissance faciale
Registre des activités de traitement
Document qui recense les traitements de données d'un organisme : parties prenantes, catégories de données, finalités, destinataires, durée de conservation et mesures de sécurité.
Source : CNIL : Registre des activités de traitement
Responsable de traitement
Personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d'un traitement, c'est-à-dire son objectif et la façon de le réaliser.
Source : CNIL : Responsable de traitement
RGPD
Règlement européen sur la protection des données. Il renforce les droits des personnes, responsabilise les organismes publics et privés qui traitent des données et renforce la coopération entre les autorités de protection des données.
Source : CNIL : Comprendre le RGPD
S
Sanction
Mesure que la formation restreinte de la CNIL ou sa présidente peut prononcer contre un responsable de traitement ou un sous-traitant qui ne respecte pas le RGPD ou la loi. Les amendes peuvent atteindre 20 millions d'euros ou, pour une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
Source : CNIL : Sanction
Sous-traitant
Personne physique ou morale qui traite des données pour le compte d'un autre organisme, le responsable de traitement, dans le cadre d'un service ou d'une prestation. Ses obligations doivent figurer dans le contrat.
Source : CNIL : Sous-traitant
T
Traitement de données personnelles
Opération, ou ensemble d'opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé : collecte, enregistrement, conservation, modification, consultation, utilisation, communication. Il n'est pas nécessairement informatisé et doit avoir une finalité déterminée avant la collecte.
Source : CNIL : Traitement de données personnelles
Transfert de données
Toute communication, copie ou déplacement de données personnelles destinées à être traitées dans un pays tiers à l'Union européenne.
Source : CNIL : Transfert de données
V
Violation de données
Incident de sécurité, malveillant ou non, intentionnel ou non, qui entraîne la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données personnelles ou l'accès non autorisé à celles-ci, et compromet leur intégrité, leur confidentialité ou leur disponibilité.
Source : CNIL : Violation de données