Démarchage téléphonique : ce qui change depuis le 11 août 2026

Pendant des années, la règle était celle de l'opposition : pour ne plus être appelé, il fallait s'inscrire sur une liste. Depuis le 11 août 2026, la logique est inversée. Ce guide donne la vue d'ensemble : ce qui est interdit, ce qui reste permis, ce que vous pouvez faire et où vous adresser. Pour chaque point, un article détaillé prend le relais.

Démarchage téléphonique : ce qui change depuis le 11 août 2026

Depuis cette date, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas donné son consentement préalable. C'est ce que prévoit l'article L223-1 du code de la consommation, modifié par la loi du 30 juin 2025. La DGCCRF le résume ainsi : jusqu'à présent, il fallait s'inscrire sur Bloctel, désormais c'est l'inverse.

Concrètement, c'est l'entreprise qui doit agir avant de vous appeler. Elle doit avoir recueilli votre accord, et c'est à elle d'en apporter la preuve. Elle n'a pas non plus le droit de vous appeler pour vous demander ce consentement.

Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, donné par un acte positif clair. Une case précochée ou une mention cachée dans des conditions générales ne répond pas à cette définition. Quand une entreprise recueille votre numéro, elle doit aussi vous informer que tout démarchage suppose votre consentement préalable.

Le détail de la règle, ainsi que ce qu'il faut entendre par « consentement », est expliqué dans l'article Démarchage téléphonique interdit : qui peut vous appeler. Le texte de loi lui-même est présenté dans la loi sur le démarchage téléphonique en 2026.

Les exceptions prévues

Le consentement n'est pas exigé dans quelques cas, cités par la CNIL et par la loi.

• Un contrat en cours. L'entreprise avec laquelle vous avez un contrat peut vous appeler sur un sujet en rapport avec l'objet de ce contrat, tant que vous ne vous y êtes pas opposé après en avoir été informé.
• La presse. La vente d'abonnements à des journaux, périodiques ou magazines suit une règle à part.
• Les appels non commerciaux. La CNIL cite par exemple les appels caritatifs.

Une exception n'est pas un chèque en blanc. Si votre fournisseur d'énergie vous appelle à propos de votre contrat, c'est cohérent. S'il vous propose un produit sans rapport, la situation mérite d'être regardée de près.

Horaires et nombre d'appels

Quand le démarchage est autorisé, il reste encadré. D'après la DGCCRF, il ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Un même consommateur ne peut pas être appelé plus de 4 fois par mois.

Le consentement, lui, a une durée de vie : un an au maximum. Vous pouvez le retirer à tout moment, même oralement, et l'entreprise doit garder la preuve de votre accord pendant trois ans.

Précision : ces horaires et cette fréquence viennent de la DGCCRF. Nous n'avons pas relu le décret d'application qui les fixe, et nous les présentons donc comme tels.

Les secteurs où l'accord ne suffit pas

Pour certaines activités, le démarchage téléphonique est interdit même si vous avez dit oui. La DGCCRF cite la rénovation énergétique, les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, et le compte personnel de formation (CPF). L'article L223-1 vise les travaux d'adaptation au vieillissement ou au handicap, les économies d'énergie et les énergies renouvelables.

Une seule porte reste ouverte : si c'est vous qui demandez explicitement un devis ou une information, l'entreprise peut vous recontacter, dans un délai de 5 jours ouvrables selon la DGCCRF. Dans tous les autres cas, un appel de ce type est une raison suffisante de raccrocher et de le signaler.

Et Bloctel ?

Bloctel n'existe plus. Les articles de loi qui encadraient la liste d'opposition et la vente des fichiers de numéros inscrits ont été abrogés : ils étaient en vigueur du 1er juillet 2016 au 11 août 2026. Si vous étiez inscrit, vous n'avez rien à faire. Si vous ne l'étiez pas, vous êtes protégé de la même façon.

Attention aux anciens conseils qui vous proposent encore de vous inscrire. Ils sont périmés. La CNIL évoque toujours des listes d'opposition, mais il s'agit de celles que tiennent certaines entreprises elles-mêmes, ce qui n'a rien à voir avec l'ancien service public.

Que faire si vous recevez un appel non autorisé

Voici les gestes utiles, dans l'ordre.

1. Ne donnez aucune information personnelle et ne confirmez rien (ni identité, ni adresse, ni coordonnées bancaires). Vous pouvez raccrocher sans vous justifier.
2. Notez les éléments de l'appel : numéro affiché, date, heure, nom de la société si elle l'a donné. La DGCCRF recommande de conserver ces preuves.
3. Exigez la suppression de vos données auprès de l'entreprise, si vous la connaissez. Vous pouvez aussi retirer votre consentement à tout moment.
4. Signalez l'appel sur SignalConso, le service de la DGCCRF. Le pas-à-pas est dans Signaler un démarchage téléphonique abusif.
5. Bloquez le numéro sur votre téléphone. Les gestes de blocage sont décrits dans Bloquer le démarchage téléphonique.

Si vous n'avez jamais consenti à ces appels et que la société est identifiée, ou si les appels continuent après votre refus, vous pouvez aussi saisir la CNIL. Sa page « Ne plus être démarché par téléphone » propose un parcours en ligne selon quatre situations : société non identifiée, société identifiée sans consentement de votre part, opposition au démarchage, appels qui continuent après une demande d'arrêt.

Et si l'appel ressemble à une arnaque ?

Si l'appel ressemble plutôt à une tentative d'escroquerie plutôt qu'à du démarchage commercial (usurpation d'un organisme, demande de paiement ou de codes), la logique n'est plus la même : consultez Se protéger du phishing, du spam et du démarchage, qui explique comment reconnaître ces cas et vers qui se tourner.

Un numéro masqué ou privé, que faire ?

Certains appels arrivent sans numéro affiché. Cela complique le signalement, mais pas la règle : un démarchage sans consentement reste illicite, numéro visible ou non. Notez tout de même l'heure et le contenu de l'appel. L'article Appel en numéro masqué ou privé revient sur ce qu'il est possible de faire dans ce cas.

Pour les gestes de protection plus généraux, la page Comment arrêter le démarchage téléphonique : les astuces CNIL reste utile pour le blocage et le signalement, à condition de ne plus tenir compte de ce qu'elle dit de Bloctel.

Contrat signé après un appel : que dit la loi ?

Un contrat conclu à la suite d'un démarchage illicite est nul, c'est-à-dire qu'il est considéré comme n'ayant jamais été valable. Le professionnel qui a tiré profit d'un démarchage illicite est présumé responsable, y compris s'il a fait appel à un sous-traitant.

Si vous avez signé après un appel que vous n'aviez pas autorisé, gardez tous les documents (contrat, courriels, relevés) et les traces de l'appel. Pour savoir comment contester, adressez-vous à un organisme officiel, comme les services de la DGCCRF, ou à une association de consommateurs. Cet article ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.

Quelles sanctions pour les entreprises ?

La DGCCRF indique des sanctions pouvant aller jusqu'à 75 000 € par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une entreprise, et précise que les sanctions seront systématiquement publiées. En cas d'abus de faiblesse, les peines peuvent monter à cinq ans de prison et 500 000 € d'amende (ou 10 % du chiffre d'affaires).

Ces montants sont des plafonds. Ce sont les entreprises qui sont visées, jamais la personne qui reçoit l'appel : vos signalements servent justement à nourrir les contrôles.

D'où viennent vos coordonnées ?

Une société qui vous appelle a obtenu votre numéro quelque part : formulaire, jeu-concours, annuaire en ligne, ou revente par un courtier en données. Pour voir ce qui circule publiquement sur vous, Remove Me propose une analyse gratuite, sans compte. Vous saisissez vos informations. Le service cherche dans les résultats web publics, dans les fuites de données connues et dans un registre de courtiers, puis affiche un bilan que vous débloquez avec un code à 6 chiffres reçu par e-mail.

Deux limites à connaître. Un bilan vide ne prouve pas que rien n'existe, car l'analyse ne voit que ce qui est accessible publiquement. Et Remove Me n'envoie pas encore de demande d'effacement en votre nom : l'analyse sert à voir, pas à faire cesser les appels.

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Pour aller plus loin

• Pour identifier un appel : qui m'appelle, identifier un numéro inconnu.
• Pour les SMS publicitaires : spam SMS, comment les arrêter et les signaler.

Sources

• Légifrance : article L223-1 du code de la consommation
• DGCCRF : Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n'y avez pas consenti
• CNIL : Ne plus être démarché par téléphone
• CNIL : Démarchage téléphonique des particuliers, ce qui change au 11 août 2026